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Document légal

CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 12 mai 2026

1. Éditeur du service

Le service DateTective, accessible à l'adresse https://datetective.fr, est édité à titre personnel. Pour toute question, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse suivante : contact@datetective.fr.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service DateTective (ci-après « le Service »), jeu web gratuit de devinettes basé sur les plaques d'immatriculation françaises du système SIV.

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.

3. Description du service

DateTective propose :

  • Un défi quotidien : cinq plaques d'immatriculation françaises identiques pour tous les joueurs, renouvelées chaque jour à minuit.
  • Un mode rapide : parties libres sans limite de tentatives, sans impact sur le classement.
  • Un classement quotidien : les scores du défi du jour, affichés sous un pseudo choisi librement par l'utilisateur.

Le Service est fourni gratuitement, sans création de compte obligatoire. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

4. Accès au service

Le Service est accessible depuis tout appareil connecté à Internet disposant d'un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes). L'activation de JavaScript est requise.

L'éditeur ne garantit pas la disponibilité continue du Service et ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des pannes techniques ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Le Service est destiné aux personnes âgées d'au moins 13 ans. En utilisant le Service, vous déclarez avoir au moins 13 ans ou agir sous la supervision d'un parent ou tuteur légal.

5. Données personnelles et vie privée (RGPD)

5.1 Responsable du traitement

L'éditeur de DateTective est responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l'utilisation du Service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

5.2 Données collectées

Le Service collecte les données suivantes :

  • Identifiant anonyme (UUID) : généré aléatoirement à votre première visite, stocké localement sur votre appareil (localStorage) et transmis au serveur lors de la soumission d'un score. Cet identifiant ne permet pas de vous identifier personnellement.
  • Pseudo : librement choisi par l'utilisateur lors de la soumission d'un score. Il est affiché publiquement dans le classement. Choisissez un pseudo ne révélant pas votre identité réelle.
  • Score et résultats de partie : stockés sur nos serveurs associés à votre UUID et votre pseudo, à des fins d'affichage du classement.
  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur et système d'exploitation, collectés à des fins de sécurité et de statistiques d'usage. Ces données sont conservées au maximum 30 jours dans les journaux serveur.

Aucune donnée suivante n'est collectée : adresse e-mail, nom réel, mot de passe.

5.3 Finalités du traitement

  • Affichage du classement quotidien (pseudo + score)
  • Prévention des soumissions en double pour un même défi quotidien
  • Amélioration et sécurisation du Service

5.4 Base légale

Le traitement des données repose sur votre consentement implicite (article 6.1.a du RGPD) lors de la soumission volontaire d'un score au classement, et sur l'intérêt légitime de l'éditeur pour la sécurité du Service.

5.5 Durée de conservation

Les scores et pseudos sont conservés pendant 12 mois à compter de la date de soumission, puis supprimés automatiquement.

5.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Pour exercer ces droits, contactez l'éditeur à contact@datetective.fr en précisant votre UUID (visible dans les paramètres du jeu). L'éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

5.7 Google Fonts

Le Service utilise Google Fonts pour le chargement de polices de caractères. Lors du chargement des pages, votre adresse IP est transmise aux serveurs de Google LLC. Cette transmission est couverte par la politique de confidentialité de Google : policies.google.com/privacy.

6. Stockage local (localStorage)

Le Service utilise exclusivement le stockage local de votre navigateur (localStorage) pour conserver vos préférences et résultats de jeu (UUID, pseudo, résultats quotidiens, progression de l'onboarding). Aucun cookie de traçage ou publicitaire n'est utilisé.

Vous pouvez effacer ces données à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur (« Effacer les données de navigation »). Cela réinitialisera votre progression.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service — code source, design, interface utilisateur, nom « DateTective », logo, textes — est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, L112-2).

Les données du système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) utilisées dans le jeu sont des données publiques issues de sources officielles françaises. Elles ne sont pas la propriété de l'éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du Service sans autorisation expresse et écrite de l'éditeur est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

8. Règles d'utilisation

L'utilisation du Service à des fins illicites est strictement interdite, notamment :

  • Contournement du système anti-replay pour soumettre plusieurs scores par jour
  • Utilisation de pseudos offensants, diffamatoires ou usurpant l'identité d'autrui
  • Tentative d'accès non autorisé aux serveurs ou à la base de données
  • Utilisation de bots ou de scripts automatisés pour générer des scores

L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout score ou pseudo enfreignant ces règles, sans préavis.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. L'éditeur ne peut être tenu responsable :

  • Des interruptions de service, pertes de données ou dysfonctionnements techniques
  • De l'inexactitude des informations relatives au système SIV utilisées dans le jeu
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à vos données personnelles : contact@datetective.fr